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Démarches administratives

Installation d'une piscine privative à usage unifamilial

Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.

Quelle est votre situation ?

  • Construction d'une piscine
  • Construction d'une piscine avec abri
  • Installation d'un abri sur une piscine déjà existante
Démarches administratives

Installation d'une piscine

Bassin ne dépassant pas 10 m²

Pas de démarches sauf si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial
  • Abords d'un monument historique
  • Secteur sauvegardé
  • Site classé ou en instance de classement

Bassin compris entre 10 m² et 100 m²

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.


À noter : Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Installation d'un abri sur une piscine déjà existante

L'abri fera jusqu'à 1,80 m de haut

Pas de démarches. Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

L'abri fera plus de 1,80 m de haut

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.


À noter : Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Installation d'une piscine avec abri

Bassin ne dépassant pas 10 m²

Pas de démarches sauf si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial
  • Abords d'un monument historique
  • Secteur sauvegardé
  • Site classé ou en instance de classement

Bassin compris entre 10 m² et 100 m²

Avec un abri jusqu'à 1,80 m de haut

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

Bassin compris entre 10 m² et 100 m²

Avec un abri jusqu'à 1,80 m de haut

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

Avec un abri de plus de 1,80 m de haut

Vous devez demander un permis de construire en mairie.


À noter : Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Abris labelBleu à négocier la prestation de déclaration de travaux auprès d'un cabinet dédié.

Leur forfait de base est de 290,00 € TTC comprenant les documents nécessaires à l'obtention de votre déclaration de travaux (non inclus les pièces supplémentaires éventuellement demandées par la mairie).

Lien Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)

ActualitésNormes et réglementations

#Normes et réglementations

Quelles sont les normes de sécurité pour une piscine privée ?

En France, la sécurité des piscines privées est régie par la loi afin de prévenir les accidents et protéger les utilisateurs, en particulier les enfants. La loi impose certaines obligations légales en termes de sécurité des piscines.

Selon la réglementation française, toute piscine privée, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors-sol, doit être équipée d'un dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes ou de faire appel à un professionnel pour s'assurer de respecter toutes les normes de sécurité. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, il est obligatoire pour toute piscine enterrée privée à usage individuel de disposer d'au moins l'un des quatre dispositifs de sécurité normalisés, à savoir un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. Cette mesure vise à prévenir les risques de noyade. Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions pénales, notamment une amende pouvant s'élever jusqu'à 45 000 €. Il est donc primordial de se conformer à ces normes légales pour garantir la sécurité des utilisateurs de la piscine et éviter les conséquences juridiques potentielles.

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Quelles sont les normes de sécurité pour une piscine privée ?

Pourquoi choisirAbris labelBleu

Innovante dans son modèle de distribution, la société Abris labelBleu se concentre sur l'expérience client

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Prix direct d'usine

qualité

Qualité de fabrication

4,9/5

Satisfaction clientèle

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Interlocuteur unique

compétence

Double compétence

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